crédits d'impôts 5 B-22-09
Par Didier le Mardi, janvier 5 2010, 18:29 :: Textes officiels :: Lien permanent
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-22-09 INSTRUCTION DU 26 JUIN 2009 CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. PROROGATION ET AMENAGEMENT DU DISPOSITF COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2009 (N° 2008-1425 DU 27 DECEMBRE 2008)
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